Section 1. Titre Abrégée ; Table des Matières 
Section 2. Constatations 
Section 3. Objet 
Section 4. Définitions 
Section 5. Invalidation

Section 101. Déclaration de Politique Général [statement of policy] 
Section 102. Renforcement de l'embargo économique contre Cuba 
Section 103. Interdiction de financement indirect pour Cuba 
Section 104. L'opposition des Etats-Unis à l'adhésion de Cuba aux institutions financères 
Section 105. L'opposition des Etats-Unis à l'annulation de la suspension du Gouvernement Cubain à participer à l'Organisation des Etats Américains 
Section 106. Aide des états indépendants de l'ex-Union Soviétique au Gouvernement Cubain. 
Section 107. Emissions de télévision vers Cuba 
Section 108. Rapports sur le commerce avec, et de l'aide à, Cuba de la part de pays étrangers. 
Section 109. Autorisation de soutien aux groupes promouvant la démocratie et les droits de l'homme et des observateurs internationaux. 
Section 110. Barrières à l'importation [importation safeguard] de certains produits Cubains. 
Section 111. Refus d'aide aux pays étrangers qui soutiennent l'usine nucléaire de Juragua à Cuba. 
Section 112. Expulsion des criminels de Cuba 
Section 113. Autorisation des transferts de fonds vers la famille et voyages à Cuba. 
Section 114. Agences de presse à Cuba. 
Section 115. Effets de cette loi sur les activités licites du Gouvernement des Etats-Unis 
Section 116. Condamnation de l'attaque Cubaine contre un avion américain. 

Section 201. Politique à l'égard d'un gouvernement de transition et d'un gouvernement démocratiquement élu à Cuba. 
Section 202. Aide au peuple Cubain. 
Section 203. Coordination de programmes d'aide ; mise en place et comptes-rendus au Congrès ; reprogrammation. 
Section 204. Fin de l'embargo économique contre Cuba. 
Section 205. Elements requis et facteurs pour définir un gouvernement de transition. 
Section 206. Elements requis pour définir un gouvernement démocratiquement élu 
Section 207. Réglement des réclamations en cours sur les biens confisqués à Cuba. 

Note de CSP : depuis l'entrée en vigueur de cette loi en 1996, le titre III a été régulièrement suspendu - tous les 6 mois - par le Président des Etats-Unis (Bill Clinton puis George W. Bush). C'est à dire que cette partie de la loi n'est pas mise en application. C'est à dire que les Etats-Unis ont trouvé le moyen de voter une loi qu'ils n'osent pas mettre en application. C'est à dire que le chantage fait aussi partie de leur arsenal.

Section 301. Constatations 
Section 302. Responsabilités du commerce avec des biens confisqués réclamés par des ressortissants des Etats-Unis. 
Section 303. Justification (preuve) des réclamations sur les biens confisqués. 
Section 304. Exlusivité de la procédure de certification de Foreign Claims Settlement Commission 
Section 305. Limitation des actions. 
Section 306. Date d'application 

Section 401. Exclusion des Etats-Unis des étrangers ayant confisqué des biens de ressortissants des Etats-Unis ou qui commercent avec de tels biens. 

Le Congrès fait les constatations suivantes :

(1) l'économie de Cuba s'est affaiblie d'au moins 60 pourcent au cours des 5 dernières années en raison de :

(A) la fin des subventions accordées par l'Union Soviétique qui s'élevaient entre 5 et 6 milliards de dollars par an; 
(B) 36 années de tyrannie communiste et de mauvaise gestion économique par le gouvernement de Castro; 
(C) l'extrême déclin des échanges entre Cuba et les pays du bloc de l'ex-Union Soviétique; et 
(D) la politique affirmée du gouvernement Russe et des pays du bloc de l'ex-Union Soviétique de conduire leurs relations économiques en termes strictement commerciaux.

(2) Dans le même temps, le bien-être et la santé du peuple Cubain se sont nettement détériorés en raison du déclin économique et du refus du régime de Castro d'autoriser la tenue d'élections démocratiques, libres et équitables à Cuba. 

(3) Dans le même temps, le régime de Castro a fait clairement savoir qu'il n'engagerait aucune réforme politique d'envergure qui aboutirait à la démocratie, une économie de marché, ou une reprise économique.

(4) La répression du peuple Cubain, y compris l'interdiction d'élections démocratiques libres et équitables, et les violations continues des droits de l'homme les plus élémentaires, ont isolé le régime Cubain comme le dernier gouvernement totalement non-démocratique de l'hémisphère occidental. 

(5) Tant que des élections libres n'auront pas lieu à Cuba, la situation économique du pays et le bien-être du peuple Cubain ne s'améliorera pas de manière significative. 

(6) La nature totalitaire du régime de Castro a privé le peuple Cubain de tout moyen pacifique pour améliorer sa situation et a poussé des milliers de citoyens à tenter, ou perdre leurs vies au cours de tentatives dangereuses, d'échapper de Cuba pour la liberté. 

(7) La Radio Marti et la Télévision Marti ont tous deux été des moyens efficaces pour fournir au peuple Cubain des nouvelles et de l'information et ont contribué à soutenir le moral du peuple cubain vivant sous une tyrannie. 

(8) La politique poursuivie régulièrement par les Etats-Unis à l'égard de Cuba depuis le début du régime de Castro, appliquée par les administrations Démocrates et Républicains, a cherché à préserver la foi du peuple Cubain et a été efficace dans la sanction du régime totalitaire de Castro. 

(9) Les Etats-Unis ont démontré un profond engagement, et considèrent comme un devoir moral, à promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels qu'ils sont exprimés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme des Nations Unies. 

(10) Le Congrès a toujours régulièrement manifesté sa solidarité et la solidarité du peuple Américain avec les aspirations démocratiques du peuple Cubain. 

(11) La Loi de Démocratie Cubaine ( Cuban Democracy Act - i.e. Loi Torricelli ) de 1992 appelle le Président à encourager les gouvernements qui commercent avec Cuba à limiter leurs relations commerciales et leur crédit à Cuba d'une manière compatible avec la présente loi. 

(12) Des amendements à la loi d'Aide à l'Etranger (Foreign Assistance) de 1961 mises en place par la loi de Soutien à la Libérté (Freedom Support act) font obligation au Président, dans la fourniture d'aide économique à la Russie et aux démocraties émergentes eurasiennes, à prendre en compte les mesures prises par ces pays pour "mettre fin au soutien au régime communiste à Cuba, y compris le retrait des troupes, la fermeture des installations militaires, et la fin des subventions commerciales et des aides économiques, nucléaires ou autres." 

(13) Le Gouvernement Cubain se livre à un traffic international illégal de drogue et offre refuge aux fugitives de la justice des Etats-Unis. 

(14) Le régime de Castro constitue une menace pour la paix et la sécurité internationale en se livrant à des actes de subversion armée et de terrorisme tels que l'entrainement et l'approvisionnement de groupes dédiés à la violence internationale. 

(15) Le gouvernement de Castro a employé depuis ses débuts; et continue d'employer; la torture sous différentes formes (y compris par la psychiatrie), de même que par des exécutions, l'exil, la confiscation, l'emprisonnement politique, et autres formes de terreur et de répression, comme moyens de se maintenir au pouvoir. 

(16) Fidel Castro a défini le pluralisme démocratique comme étant une "foutaise pluraliste" ( "pluralistic garbage" ) et continue de faire savoir qu'il n'avait aucune intention de tolérer une démocratisation de la société cubaine. 

(17) Le Gouvernement de Castro retient des hotages innocents à Cuba sans que cela soit la faute des hotages eux-mêmes uniquement parce que des membres de leurs familles ont fui le pays. 

(18) Bien qu'étant un état signataire de la Convention Inter-Américaine sur l'Asile de 1928 ( 1928 Inter-American Convention on Asylum ) et de la Convention Internationale sur les Droits Civiques et Politiques ( International Covenant on Civil and Political Rights ) (qui protège le droit à quitter son pays), Cuba néanmoins cerne par des force armées les ambassades dans sa capitale afin de contrecarrer le droit de ses citoyens à chercher l'asile et nie systématiquement ce droit au Peuple Cubain, en les punissant d'emprisonnement pour avoir cherché à quitter le pays et en les tuant pour l'avoir tenté ( comme démontré dans le cas du meurtre de plus de 40 hommes, femmes et enfants qui cherchaient à quitter Cuba le 13 Juillet 1994). 

(19) Le Gouvernement de Castro continue d'employer le chantage, tel la crise d'immigration avec laquelle il a menacé les Etats-Unis au cours de l'été 1994, et d'autres formes de conduite innacceptables et illégales afin d'influer les actions d'états souverains de l'Hémisphère Occidentale en violation de la Charte de l'Organisation des Etats d'Amérique et d'autres accords internationaux et lois internationales. 

(20) La Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies a rendu compte à maintes reprises de la situation innacceptable des droits de l'homme à Cuba et a pris la décision exceptionnelle de nommer un Rapporteur Spécial. 

(21) Le Gouvernement Cubain a systématiquement refusé l'accès au Rapporteur Spécial et a formellement exprimée sa décision de "ne pas mettre en oeuvre ni même une virgule" la Résolution des Nations Unies qui a désigné le Rapporteur Spécial. 

(22) L'Assemblée Générale des Nations Unies a voté la Résolution 47-139 le 18 Décembre 1992, la Résolution 48-142 le 20 Décembre 1993, la Résolution 49-200 le 23 Décembre 1994, en référence aux compte-rendus du Rapporteur Spécial auprès de Nations Unies et condamnant les violations des droits de l'homme et des libértés fondamentales à Cuba. 

(23) Article 39 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies précise que le Conseil de Sécurité des Nations Unies "déterminera l'existance de toute menace sur la paix, attentat, ou acte d'agression et devra faire les recommandations ou décider des mesures qui devront être prises..., pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationale. 

(24) Les Nations Unies ont déterminé que la violation systématique et massive des droits de l'homme peut constituer une "menace pour la paix" en vertu de l'Article 39 et a imposé des sanctions dûes à de telles violations des droits de l'homme dans les cas de la Rhodésie, de l'Afrique du Sud, de l'Irak, et de l'ex-Yougoslavie. 

(25) Dans le cas de Haiti, voisin de Cuba mais pas aussi proche des Etats-Unis que Cuba, les Etats-Unis ont mené un effort pour obtenir et ont obtenu un embargo et un blocus du Conseil de Sécurité des Nations Unies contre ce pays à cause de l'existance d'une dictature militaire au pouvoir depuis moins de 3 ans. 

(26) La Résolution 940 du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 31 Juillet 1994, a autorisé en conséquence l'usage de "tous les moyens nécessaires" pour restaurer le "gouvernement démocratiquement élu de Haiti", et le gouvernement démocratiquement élu de Haiti fut restauré au pouvoir le 15 Octobre 1994. 

(27) Le Peuple Cubain mérite une aide décisive pour mettre fin à la tyrannie qui l'opprime depuis 36 ans, et continuer à ne pas le faire constitue pour la communauté internationale un comportement incorrect. 

(28) Durant les 36 dernières années, le Gouvernement Cubain a représenté et continue de réprésenter une menace pour la sécurité nationale des Etats-Unis.

(1) aider le Peuple Cubain à regagner sa liberté et sa prospérité, et aussi à rejoindre la communauté des pays démocratiques qui prospèrent [s'épanouissent] - dans l'Hémisphère Occidental; 

(2) renforcer les sanctions internationales contre le Gouvernement de Castro; 

(3) préserver la sécurité nationale des Etats-Unis face au menaces continuelles de terrorisme du Gouvernement de Castro, au vols de biens de ressortissants des Etats-Unis par le Gouvernement de Castro, à la manipulation politique par le Gouvernement de Castro du désir des Cubains à s'enfuir qui résulte en une migration massive vers les Etats-Unis. 

(4) encourager la tenue d'élections démocratiques libres et équitables à Cuba, supervisées par des observateurs reconnus internationalement; 

(5) fournir un cadre politique pour un soutien des Etats-Unis au peuple Cubain en réponse à la formation d'un gouvernement de transition ou d'un gouvernement démocratiquement élu à Cuba; et 

(6) protéger les ressortissants des Etas-Unis contre la confiscation de biens et le commerce injustifié de biens confisqués par le régime de Castro. 

1. AGENCE ou INSTRUMENT (Instrumentality] D'UN ETAT ETRANGER (......) 

2. COMISSIONS APPROPRIEES DU CONGRES (......) 

3. ACTIVITE COMMERCIALE (......) 

4. CONFISCATIONS – tels qu'employés au titres I et III, le terme " confiscation " désigne 

(A) la nationalisation, expropriation, ou autres saisies effectuées par le Gouvernement Cubain sur les biens ou sur le contrôle des biens, à partir du 1er Janvier 1959 inclus — 

(i) sans que le bien ait été rendu ou qu'une indemnisation adéquate et réelle n'ait été versée, ou 

(ii) sans que les réclamations sur le bien n'ait été réglées par un accord international ou par une procédure à l'amiable. 

(B) La répudiation [?] du Gouvernement Cubain à, le manquement du Gouvernement Cubain à, ou le refus du Gouvernement à, à partir du 1er 1959 inclus – 

(i) la dette de toute entreprise qui a été nationalisée, expropriée, ou saisie par le Gouvernement Cubain. 

(ii) la dette d'une charge qui pèse sur tout bien qui a été nationalisée, expropriée, ou saisie par le Gouvernement Cubain. 

(iii) une dette cédée par le Gouvernement Cubain en guise d'indemnisation ou d'accord d'une réclamation sur des biens confisqués 

5. GOUVERNEMENT CUBAIN 

(A) le terme " Gouvernement Cubain " inclus le gouvernement de toute subdivision politique de Cuba, et toute agence ou instrument du gouvernement Cubain. 

(B) (......) 

6. GOUVERNEMENT DEMOCRATIQUEMENT ELU A CUBA – le terme " gouvernement démocratiquement élu à Cuba " signifie un gouvernement qui aurait, selon le Président, respecté les obligations de la section 206. 

7. EMBARGO ECONOMIQUE CONTRE CUBA – le terme " embargo économique contre Cuba " fait référence à A. l'embargo économique (y compris toutes les restrictions sur le commerce ou les transactions avec, de voyage vers et à partir de, Cuba, ainsi que toutes les restrictions sur les transactions sur les biens sur lesquels Cuba ou des ressortissants de Cuba ont un intérêt) qui fut imposé à Cuba en vertu de l'article 534(a) du Foreign Assistance Act de 1961 (......), de la section 5(b) de la Loi sur le Commerce avec L'Ennemi (......) (Trading with the Ennemi Act), de la loi sur la Démocratie Cubaine de 1992 (Cuban Democracy Act), ou de tout autre article prévu par la loi et B. les restrictions imposées par la section 902(c) de la loi sur la Sécurité Alimentaire de 1985 (Food Security Act) 

8. RESSORTISSANT ETRANGER – le terme " ressortissant étranger " signifie A. un étranger ; ou B. toute compagnie, groupe, partenariat, ou toute autre entité juridique non reconnu par la loi des Etats-Unis, ou par un état, le District of Columbia, ou tout autre commonwealth, territoire ou possession des Etats-Unis. 

9. EN CONNAISSANCE – le terme " en connaissance " signifie avec une connaissance des faits ou avec une raison de les connaître. 

10. OFFICIEL DU GOUVERNEMENT CUBAIN OU DU PARTI POLITIQUE AU POUVOIR A CUBA – le terme " officiel du gouvernement cubain ou le parti politique au pouvoir à Cuba " désigne tous les membres du conseil des ministres, Conseil d'Etat, comité central du Parti Communist de Cuba, le Bureau Politique de Cuba, ou leurs équivalents. 

11. PERSONNE – le terme " personne " désigne toute personne ou entité, y compis toute agence ou instrument [ ?] d'un état étranger. 

12. BIENS A. Le terme " biens " désigne toutes propriétés (y compris les brevets, droits d'auteur, marques déposées et toute autre forme de propriété intellectuelle), immobilier, personnel ou mixte ainsi que tous les droits associés présents et futurs, ainsi que les intérêts.   B. Pour les besoins du titre III de cette loi, le terme " biens " n'inclus pas les biens immobiliers à usage d'habitation sauf si, à la date de mise en application de cette loi : 

i. La réclamation est présentée par un ressortissant des Etats-Unis et a été certifié selon le Titre V de la loi International Claims Settlement de 1949 ; ou 

ii. le bien immobilier est occupé par un officiel du Gouvernement Cubain ou du parti politique au pouvoir à Cuba. 

13. TRAFFICS 

(A) Selon les termes du titre II, et des exceptions indiquées dans le sous-paragraphe 
 

(i), une personne " traffique " avec de biens confisqués lorsque cette personne, en connaissance de cause et intentionnellement : i. vends, transfert, distribue, (dispenses ?), (brokers ?), gère, ou tient à sa disposition d'une manière quelconque, ou qui achète, loue, recoit, possède, obtient le contrôle de , gère, utilise, ou s'opproprie d'une manière quelconque ou possède des intérêts dans le bien confisqué, 

(ii) entreprend une activité commerciale en utilisant ou tirant des bénéfices de biens confisqués, ou 

(iii) provoque, dirige, participe, ou bénéficie de, traffics (tels que décrits dans les clauses (i) et (ii)) avec une autre personne, ou qui se trouve engagé dans un traffic (tel que décrit dans les clauses (i) et (ii)) à travers d'une tierce personne sans l'autorisation d'un ressortissant des Etats-Unis qui prétend tenir les droits de propriété. 

(B) le terme "trafic" n'inclut pas 

(i) la fourniture de signaux de communications internationales vers Cuba;

(ii) la négoce ou la tenue de valeurs négociés publiquement ou tenus, sauf si le négoce s'effectue avec ou par une personne défini par le Secrétaire du Trésor comme étant une personne spécialement désignée comme étant un ressortissant, 

(iii) les transactions et utilisations de biens résultant d'un voyage légal à Cuba, dans la mesure où de telles transactions et utilisations sont nécessaires à l'exécution du voyage, ou 

(iv) les transactions et utilisations de biens d'une personne qui est à la fois citoyen de Cuba et résident à Cuba, et qui n'est pas un officiel du Gouvernement Cubain ou du parti politique au pouvoir. 

(14) GOUVERNEMENT DE TRANSITION A CUBA - le terme "gouvernement de transition à Cuba" signifie un gouvernement que le Président détermine comme étant un gouvernement de transition selon les termes et exigeances précisés dans la section 205. 

(15) RESSORTISSANT DES ETATS-UNIS - le terme "ressortissant des Etats-Unis" signifie -- 

(A) tout citoyen des Etats-Unis; ou 

(B) toute autre entité légale organisée sous les lois des Etats-Unis, d'un état, du District of Columbia, ou de tout commonwealth, territoire, ou possession des Etats-Unis, et qui son activité principale aux Etats-Unis.

SECTION 5 INVALIDATION

Toute invalidation d'une partie de cette loi ou des amendements faits par cette loi ou de son application à toute personne et quelles que soient les circomstances, n'affectera pas le reste de la loi, ni des amendements faites par cette loi, ni de son application à toute personne dans une situation différente ou sous des circonstances différentes.

TITRE I - LE RENFORCEMENT DES SANCTIONS INTERNATIONALES CONTRE LE GOUVERNEMENT DE CASTRO

SECTION 101. Déclaration de Politique Général (statement of policy)

Selon le Congrès -- 
 

(1) les actes du Gouvernement de Castro, y compris ses violations massives, systématiques et extraordinaires des Droits de l'Homme, constituent une menace pour la paix internationale. 

(2) le Président soutiendra, et donnera les instructions au Représentant Permanent des Etats-Unis auprès des Nations-Unies de proposer et rechercher au sein du Conseil de Sécurité, un embargo international obligatoire contre le Gouvernement Cubain totalitaire selon le chapitre VII de la Charte des Nations-Unies, en déployant des efforts similaires à ceux entrepris par les représentants des Nations-Unies pour le Haiti; 

(3) toute reprise des efforts par un état indépendant de l'ex-Union-Soviétique pour rendre opérationnel un site nucléaire à Cuba, ou toute poursuite d'activités d'espoinnage par un tel état à partir de Cuba et visant les Etats-Unis et ses citoyens aura un effet negatif sur l'aide que fournira les Etats-Unis à cet état; et 

(4) au regard de la menace pour la sécurité nationale posée par l'exploitation d'un site nucléaire, et le chantage continuel du gouvernement de Castro à provoquer une nouvelle vague de réfugiés Cubains fuyant l'oppression de Castro, dont la plupart trouvent leur chemin jusqu'aux côtes des Etats-Unis, greffant ainsi les ressources humanitaires et autres limitées des Etats-Unis, le Président devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire comprendre au Gouvernement Cubain que -- 

(A) l'achèvement et l'exploitation d'une centrale nucléaire, ou 

(B) toute nouvelle manipulation politique du désir des Cubains de fuir résultant en une migration massive vers les Etats-Unis, sera considéré comme un acte d'agression qui fera l'objet d'une riposte appropriée afin de maintenir la sécurité des frontières des Etats-Unis ainsi que la santé et la sécurité du peuple Américain. 

(1) RESTRICTIONS PAR D'AUTRES PAYS - le Congrès réaffirme par la présente la section 1704(a) de la loi Cuban Democracy Act de 1992, qui déclare que le Président devra encourager les pays étrangers à limiter leurs relations de commerce et de crédit avec Cuba d'une manière compatible avec cette loi 

(2) SANCTIONS A L'ENCONTRE D'AUTRES PAYS -- De plus, le Congrès invite le Président à prendre des mesures immédiates pour faire appliquer les sanctions décrites dans la section 1704(b)(1) de cette loi contre les pays qui fournissent une aide à Cuba. 

(b) EFFORTS DIPLOMATIQUES - Le Secrétaire d'Etat s'assurera que le personnel diplomatique en poste à l'étranger comprend et, lors de ses contacts avec des officiels étrangers, communique les raisons l'embargo économique des Etats-Unis contre Cuba, et pousse les gouvernements étrangers à coopérer plus efficacement avec l'embargo. 

(c) REGULATIONS EXISTANTES - Le Président donnera des instructions au Secrétaire du Trésor et au Ministre de la Justice de faire appliquer dans sa totalité les Réglements de Contrôle sur les Actifs Cubains (Cuban Assets Control Resulations) telles qu'elles sont définies par la partie 515 du titre 31 du Code des Réglements Fédéraux (Code of Federal Regulations). 

(d) LA LOI DE COMMERCE AVEC L'ENNEMI - 

(1) PEINES CIVILES - (......) sera amendée comme suit : (b) (1) une amende inférieure ou égale à 50.000 dollars pourra être appliquée par le Secrétiare du trésor à toute personne qui viole toute licence, ordre, régle ou réglementation édictée en accord avec les clauses de la présente loi. 

(2) Tout bien, fonds, dépots, documents, ou autres articles ou documents, ou toute autre navire, y compris son appareillage, mobilier et équipement qui viole les termes du paragraphe (1) sera, sur les ordres du Secrétaire du Trésor, confisqué par le Gouvernement des Etats-Unis.

(3) (......) 

(e) REFUS DE VISA A CERTAINS RESSORTISSANTS CUBAINS - Il est de la volonté du Congrès que le Président donne des instructions au Secrétaire d'Etat et au Ministre de la Justice afin de faire pleinement appliquer les réglements existants pour refuser les visas aux ressortissants Cubains considérés par le Secrétaire d'Etat comme membres ou employés du Gouvernement Cubain ou de Parti Communiste de Cuba. 

(f) (... amendements à la Loi de DémocratieCubaine (Cuban Democracy Act) de 1992 - connu sous le nom de loi Torricelli ...) 

(g) SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS - la Section 1705(e) de la Loi de Démocratie Cubaine (......) est amendée par le rajout des paragraphes suivants : "(5) INTERDICTION DES INVESTISSEMENTS DANS LES SERVICES DE COMMUNICATIONS LOCALES - Rien dans cette sous-section ne sera faite pour autoriser un investissement de la part de toute personne des Etats-Unis dans le réseau local de télécommunications à Cuba. (......) l'expression "investissement dans le réseau local de télécommunications à Cuba" inclus toute contribution (y compris par des dons) de fonds ou de tout objet de valeur ou des prêts à ou pour un tel réseau.

(6) Le President soumettra au Congrès une rapport semestriel qui fournira le détail des paiements de toute personne des Etats-Unis à Cuba dans le cadre des communications téléphoniques autorisées dans cette sous-section." 

(h) CODIFICATION DE L'EMBARGO ECONOMIQUE - L'embargo économique de Cuba, à partir du 1er Mars 1996, y sompris de toutes les restrictions énoncées dans la partie 515 du titre 31 du Code des Réglements Féderaux, entreront en vigueur à l'adoptiond e cette loi et resteront en vigueur, selon la section 204 de cette loi. 

SECTION 103 : INTERDICTION DU FINANCEMENT INDIRECT A CUBA 

(a) INTERDICTION : Nonobstant tout autre article de loi, aucun prêt, crédit, ou autre financement ne pourra être effectué en connaissance de cause par un ressortissant des Etats-Unis, par un étranger résident permanent, par une agence des Etats-Unis à toute personne dans le but de financer des transactions impliquant des biens confisqués ayant fait l'objet d'une réclamation de la part d'un ressortissant des Etats-Unis au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sauf pour le financement par un ressortissant des Etats-Unis en possession d'une telle réclamation d'une transaction autorisée par la loi des Etats-Unis. 

(b) SUSPENSION ET ABROGATION DE L'INTERDICTION 

(1) SUSPENSION - Le Président est autorisé à suspendre l'interdiction énoncée dans cette sous- section (a) lorsqu'un gouvernement de transition sera au pouvoir, selon les termes de la section 203(c)(1). 

(2) ABROGATION - l'interdiction faite par la sous-section (a) sera abrogée à la date à laquelle l'embargo économique contre Cuba est levée selon les termes de la section 204. 

(c) AMENDES - la violation de la sous-section (a) sera punie par les mêmes peines que celles prévues par les Réglements de Contrôle sur les Actifs Cubains telles qu'énoncées dans la partie 515 du tire 31 du Code des Réglements Fédéraux. 

(d) DEFINITIONS - telles quelles sont utilisées dans cette section - (1) le terme "étranger résident permanent" désigne un étranger entré légalement qui réside de manière permanente aux Etats-Unis et (2) le terme "agence des Etats-Unis" a la signification donnée à "agence" dans la section 551(1) du titre 5 du Code des Etats-Unis (United States Code). 

SECTION 104. L'OPPOSITION DES ETATS-UNIS A L'ADHESION DE CUBA AUX INSTITUTIONS FINANCIERES.

(a) OPPOSITION CONTINUE A L'ADHESION DE CUBA AUX INSTITUTIONS FINANCIERES 
 

(1) EN GENERAL - Sauf dans les cas prévus dans le paragraphe (2), le Secrétaire du Trésor donnera les instructions aux Directeurs Exécutifs des Etats-Unis de chaque institution financière d'utiliser le vote des Etats-Unis afin de s'opposer à l'admission de Cuba en tant que membre de l'institution jusqu'à ce que le Président déclare (submits a determination) selon la section 203(c)(3) qu'un gouvernement démocratiquement élu à Cuba est au pouvoir. 

(2) GOUVERNEMENT DE TRANSITION - une fois cette déclaration faite (......) 

(A) le Président est encouragé à prendre des mesures de soutien à la candidature de Cuba à l'adhésion de toute institution financière, sous la condition que l'adhésion prenne effet après qu'un gouvernement démocratiquement élu soit au pouvoir, et 

(B) le Secrétaire du Trésor est autorisé à donner les instructions au Directeur Exécutif des Etats-Unis de chaque institution financière d'appuyer les prêts ou toute autre aide à Cuba uniquement à la condition que de tels prêts ou aide contribuent à consolider le gouvernement démocratiquement élu à Cuba. 

(b) REDUCTION DES CONTRIBUTIONS DES ETATS-UNIS AUX INSTITUTIONS FINANCIERES - si une institution financière internationale accorde un prêt ou toute autre aide au Gouvernement Cubain contre l'opposition des Etats-Unis, le Secrétaire du Trésor retiendra des contributions à une telle institution une somme équivalente au prêt ou autre aide, (......) 

(1) (......) 
(2) (......) 

(c) DEFINITION - pour les besoins de cette section, le terme "institution financière internationale" signifie le Fonds Monétaire International, la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, l'Association Internationale pour le Developpement, la Corporation Internationale de Finance, l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissments, et la Banque Inter-Américaine de Développement. 

SECTION 105. L'OPPOSITION DES ETATS-UNIS AU RETOUR DU GOUVERNEMENT CUBAIN DANS L'ORGANISATION DES ETATS AMERICAINS

Le Président ordonnera au Représentant Permanent des Etats-Unis à l'Organisation des Etats Américains de s'opposer et de voter contre toute révocation de la suspension de la participation du Gouvernement Cubain à l'Organisation des Etats Américains jusqu'à ce que le Président détermine selon la section 203(c)(3) qu'un gouvernement démocratiquement élu à Cuba est au pouvoir. 

SECTION 106. AIDE DES ETATS INDEPENDANTS DE L'EX-UNION SOVIETIQUE AU GOUVERNEMENT CUBAIN

(a) OBLIGATION DE RAPPORT - Au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur de cette loi, le Président soumettra aux Commissions du Congrès appropriées un rapport détaillé du progrès accompli dans le retrait du personnel de tout état indépendant de l'ex-Union Soviétique (dans la signification donnée par la section 3 de la Loi de Soutien à la Liberté (FREEDOM Support Act) (......) y compris les conseillers, techniciens, et personnel militaire, du site nucléaire de Cienfuegos à Cuba. 

(b) CRITERES POUR AIDE - la section (......) de la Loi d'Aide à l'Etranger (Foreign Assistance Act) de 1961 (......) est amendée par la suppression de "sites militaires" et son remplacement par "site militaire et d'espionnage, y compris les sites militaires et d'espionnage à Lourdes et Cienfuegos". 

(c) INELIGIBILITE POUR AIDE 

(1) EN GENERAL - la section suivante (......) est amendée -- (A) (......) (B) (......) (C) par l'insertion, après le paragraphe (4), du paragraphe suivant : "(5) 30 jours après que le Président ait déterminé et certifié devant les commissions appropriées du Congrès (et que le Congrès n'ait pas désapprouvé sa détermination dans le délai de 30 jours) que le gouvernement de tout état indépendant fournit une aide au Gouvernement Cubain, ou est engagé dans un commerce hors des lois du marché (tels que défini dans la section 498B(k)(3) avec lui, ou" 

(2) DEFINITION - la sous-section (......) est amendée par le rajout à la fin du paragraphe suivant : "COMMERCE SUR DES BASES EN DEHORS DES LOIS DU MARCHE - (......) le terme "en dehors des lois du marché" inclus les exportations, importations, échanges, ou toutes autres arrangements conclus pour des biens et services (y compris le pétrole et les produits pétroliers) selon des conditions plus favorables que celles généralement disponibles sur les marchés concernés pour des articles comparables, y compris 

(A) les exportations au Gouvernement Cubain selon des conditions qui impliquent une allocation, une réduction, une garantie, une assurance ou une subvention; 

(B) les importations du Gouvernement Cubain à des tarifs préférentiels; 

(C) des accords d'échange qui incluent une livraison d'avance, des accords selon lesquels le Gouvernement Cubain ne peut être tenu responsable de contrats d'échange non respectés, et des accords selon lesquelles Cuba ne paie pas un prix approprié pour le transport, l'assurance et les frais financiers; et; 

(D) l'échange, la réduction, l'annulation d'une dette du Gouvernement Cubain en échange d'une participation immobilière, d'un investissement ou opération du Gouvernement Cubain ou d'un ressortissant Cubain. 

(3) GOUVERNEMENT CUBAIN - 

(A) le terme "Gouvernement Cubain" désigne le gouvernement ou toute autre subdivision politique de Cuba, et toute agence ou instrument du Gouvernement de Cuba. 

(B) (......) le terme "agence ou instrument du Gouvernement de Cuba" signifie une agence ou instrument d'un état étranger tel que défini dans la section 1603(b) du tire 28 du Code des Etats-Unis, où chaque référence dans cette section à "un état étranger" sera considérée comme faisant référence à "Cuba". 

(4) EXCEPTION la Loi d'Aide à l'Etranger de 1961 (......) est amendée comme suit : (4) l'aide est fournie selon le programme d'aide à l'école secondaire géré par l'Agence d'Information des Etats-Unis ( United States Information Agency ) 

(d) SITE DE LOURDES - CUBA 

(1) NON APPROBATION DE CREDITS - Le Congrès exprime son profond désaccord quant à l'extension de crédit accordé par la Russie pour un montant équivalent à 200.000.000 dollars en soutien au site d'espionnage à Lourdes, Cuba, en Novembre 1994. 

(2) REDUCTION DE L'AIDE - La Loi d'Aide à L'Etranger (......) est amendée comme suit : 

(d) REDUCTION DE L'AIDE POUR MOTIF DE SOUTIEN DES SITES D'ESPOINNAGE A CUBA 

(1) REDUCTION DE L'AIDE - Nonobstant tout autre article de loi, le Président s'abstiendra déduira des sommes allouées en aide, à partir de la date d'entrée en vigueur de cette loi, à un état indépendant de l'ex-Union Soviétique une somme équivalente de l'aide et des crédits accordées à partir de cette date par un de ces états pour l'assistance à des sites d'espoinnage à Cuba, y compris le site de Lourdes, Cuba. 

(2) RENONCIATION - 

(A) Le Président pourra renoncer aux exigeances du paragraphe (1) si le Président certifie aux Commissions du Congrès appropriés qu'une telle aide est important pour la sécurité nationale des Etats-Unis, et, dans le cas où une telle certification ait été faite pour la Russie, si le Président certifie que le Gouvernement Russe a donné toutes les assurances au Gouvernement des Etats-Unis que le Gouvernement Russe n'utilise pas ce site pour partager des informations sensibles recueillis par le site de Lourdes avec des officiels ou agents du Gouvernement Cubain. 

(B) Au moment de la certification faite dans le cas de la Russie selon le sous-paragraphe (A), le Président devra aussi soumettre aux Commissions du Congrès appropriés un rapport décrivant les activités d'espionnage des Russes à Cuba, y compris les raisons pour lesquelles le site de Lourdes est utilisé par le Gouvernement Russe et jusqu'à quelle mesure le Gouvernement Russe effectue des payments ou accorde des crédits gouvernementaux au Guvernement Cubain pour l'utilisation du site de Lourdes. 

(C) (......)
(D) (......)

(3) EXCEPTIONS DANS LES REDUCTIONS D'AIDE - l'exigeance du paragraphe (1) de déduire l'aide ne s'applique pas dans les cas suivants -- 

(A) aide pour répondre à un besoin humanitaire urgent, y compris catastrophe naturelle et aide aux réfugiés.

(B) activités relatives à une réforme politique démocratique ou entreprises sous l'autorité de la Loi ; 

(C) assistance technique liée à la sécurité des centrales nucléaires civiles; 

(D) la création d'un secteur privé ou d'organisations non-gouvernementales indépendantes du contrôle du gouvernement 

(E) le développement d'un système économique de marché libéral 

(F) assistance dans le cadre du programme d'échange scolaire ( secondary school exchange program administered by the United States Information Agency ) ou 

(G) assistance pour les motifs énoncés par la Loi de Coopération sur la Réduction des Menaces de 1993 (Cooperative Threat Reduction Act of 1993) 

SECTION 107. TRANSMISSION DE TELEVISION VERS CUBA

(a) CONVERSION VERS UHF - Le Directeur de l'Agence d'Information des Etats-Unis mettra en place une conversion des transmissions de Télévision Marti vers Cuba sous la forme de signaux UHF.

(b) RAPPORTS PERIODIQUES - Au plus tard 45 jours après l'entrée en vigueur de cette loi, et ensuite tous les trois mois, jusqu'à ce que la mise en place énoncée dans la sous-section (a) soit effectuée, le Directeur de l'Agence d'Information des Etats-Unis soumettra un rapport aux Commissions du Congrès appropriés sur l'avancement des mesures prises. 

(c) (......) 

SECTION 108. RAPPORTS SUR LE COMMERCE AVEC, ET L'AIDE FOURNIE A, CUBA DE LA PART D'AUTRES PAYS

(a) RAPPORTS A FOURNIR - Au plus tard 90 jours après la date d'entrée en vigueur de cette loi, et ensuite à chaque 1er Janvier (......) le Président soumettra un rapport (au Congrès) sur le commerce et l'aide fournie par des pays tiers à Cuba au cours des 12 mois précédants.

(b) CONTENUS DES RAPPORTS - chaque rapport requis par la sous-section (a) devra, pour la période concernée, contenir les informations suivantes, dans la mesure où de telles informations sont disponibles : 

(1) un description de toute aide bi-latérale fournie à Cuba par des pays tiers, y compris l'aide humanitaire. 

(2) Une description du commerce de Cuba avec des pays tiers, y compris l'identification des partenaires commerciaux de Cuba et de l'étendue des échanges 

(3) une decription des entreprises mixtes (Joint Ventures) créées, ou prévues, par des ressortissants ou sociétés étrangers impliquant des installations à Cuba, y compris une identification de l'emplacement des installations et une description des termes de l'accord des entreprises mixtes et les noms des parties en présence. 

(4) une détermination si les installations mentionnées dans le paragraphe

(3) font l'objet d'une réclamation contre Cuba par un ressortissant des Etats-Unis. 

(5) une détermination du montant de la dette du Gouvernement Cubain envers chaque pays, y compris-- 

(A) le montant de la dette échangée, effacée, ou réduite dans le cadre de chaque investissment ou opération à Cuba impliquant des ressortissants étrangers; et 

(B) le montant de la dette échangée, effacée, ou réduite en échange d'un intéressement portant sur des biens, d'un investissement, ou d'une opération du Gouvernement Cubain ou d'un ressortissant Cubain. 

(6) Une déscription des mesures entreprises afin de s'assurer que des matières premières ainsi que des produits finis ou semi-finis fabriqués sur des sites à Cuba et impliquant des ressortissants étrangers n'entrent pas sur le marché des Etats-Unis, que ce soit directement ou par des pays ou parties tiers. 

(7) Identification des pays qui achètent, ou ont acheté, des arms ou de l'équipement militaire à Cuba ou qui ont établi des accords avec Cuba sur des questions militaires, y compris -- 

(A) une descritpion des stocks militaires, équipement, ou autre matériel vendu, troqué, ou échangé entre Cuba et des pays tiers, 

(B) une liste des biens, services, crédits, ou autres réçues par Cuba en échange de fournitures militaires, équipement ou matériel, et 

(C) les termes et les conditions d'un tel accord. 

SECTION 109. AUTORISATION DU SOUTIEN AUX GROUPES DEMOCRATIQUES ET DE DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET OBSERVATEURS INTERNATIONAUX.

(a) AUTORISATION - (......) le Président est autorisé à fournir une assistance et tout autre soutien à des individus et organisations non-gouvernementales indépendantes en vue de soutenir des efforts de mise en place d'une démocratie à Cuba, y compris-- 

(1) publications et matériel d'information, tels que livres, vidéos, et cassettes sur les questions de transition vers la démocratie, droits de l'homme, et économie de marché, mis à disposition des groupes démocratiques indépendents à Cuba. 

(2) Aide Humanitaire aux victimes de répression politique, et de leurs familles. 

(3) Soutien au groups de défense des droits de l'homme et démocratiques à Cuba 

(4) Soutien aux visites et au déploiement permanent d'observateurs indépendants des droits de l'homme à Cuba. 

(b) FONDS D'URGENCE DE l'OEA 

(1) POUR LE SOUTIEN AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX ELECTIONS - Le Président prendra les mesures nécessaires pour encourager l'Organisation des Etats Américains à créer un fonds spécial d'urgence dans le but explicite de déployer des observateurs des droits de l'homme, soutien aux élections, et observation des élections à Cuba. 

(2) ACTION DES AUTRES ETATS MEMBRES - Le président devra donner des instructions au Représentant Permanent à l'Organisation des Etats Américains pour encourager les autres états membres de l'organisation à se joindre à l'appel au Gouvernemetn Cubain d'autoriser le déploiement immédiat d'observateurs des droits de l'homme indépendents, appartenant à l'Organisation, à travers Cuba et des visites sur place à Cuba de la Commission Inter-Américaine des Droits de l'Homme. 

(3) CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES AU FONDS - (.....) le Président devra attribuer pas moins de 5.000.0000 de dollars des contributions volontaires des Etats-Unis à l'Organisation des Etats Américains uniquement dans le but d'alimenter le fonds spécial tel que décrit au paragrpahe (1) 

(c) REFUS DE FONDS AU GOUVERNEMENT CUBAIN - Dans la mise en oeuvre de cette section, le Président prendra les mesures nécessaires afin de s'assurer qu'aucun fonds ou autre aide ne soit fourni au Gouvernement Cubain. 

SECTION 110. BARRIERES A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS CUBAINS.

(a) INTERDICTION SUR L'IMPORTATION OU LE COMMERCE DE PRODUITS CUBAINS - Le Congrés prend note que selon la loi (.......) est interdit à l'importation ou le commerce à l'extérieur des Etats-Unis, toute marchandise qui

(1) est d'origine Cubaine; 

(2) est situé ou a été situé ou a transité par Cuba; ou (3) est fabriqué ou es dérivé de toute ou une partie d'un article qui a été cultivé, produit ou fabriqué à Cuba.

(b) EFFETS SUR NAFTA - Le Congrés note que l'accès des Etats-Unis à l'Accord de Libre Echange de l'Amérique du Nord ne modifie ni altère les sanctions des Etats-Unis contre Cuba. La déclaration (statement of administrative action) qui accompagne cet accord commercial stipule spécifiquement ce qui suit : 

(1) "les réglements fondateurs du NAFTA ne réduiront en aucune manière le programme de sanctions contre Cuba.....Rien dans le NAFTA ne devra être fait pour contrecarrer cette interdiction." 

(2) "l'article 309(3) [du NAFTA] autorise les Etats-Unis à s'assurer que les produits ou articles Cubains ou des biens produits à partir de matières Cubaines ne soient pas importées vers les Etats-Unis à partir du Mexique ou du Canada et que les produits des Etats-Unis ne soient pas exportés vers Cuba à travers ces pays. 

(c) RESTRICTION SUR L'IMPORTATION DE SUCRE - le Congrés note que la Loi (......) exige que le Président n'accorde pas de quota d'importation de sucre à un pays qui est un importateur net de sucre sauf si des officiels appropriés de ce pays prouvent au Président que le pays n'importe pas de sucre de Cuba pour le réexporter vers les Etats-Unis. 

(d) GARANTIES CONCERNANT LES PRODUITS SUCRIERS - La Protection d'intérêts de sécurité essentiels pour les Etats-Unis nécessitent la garantie que les produits sucriers qui entrent, ou qui sont extraits d'entrepots pour la consommation, sur le territoire des Etats-Unis ne sont pas de produits de Cuba. 

SECTION 111 - DEDUCTION DE L'AIDE A L'ETRANGER AUX PAYS QUI SOUTIENNENT L'USINE NUCLEAIRE DE JARAGUA A CUBA.

(a) CONSTATATIONS - Le Congrès fait les constatations suivantes : 

(1) Le Président Clinton a déclaré en Avril 1993 que les Etats-Unis s'opposaient à la construction de l'usine nucléaire de Jaragua à cause de la préoccupation des Etats-Unis quant aux capacités de Cuba à garantir un fonctionnement sur de l'installation et à cause du refus de Cuba de signer le Traité de Non Prolifération Nucléaire ou de ratifier le traité de Tlatelolco. 

(2) Cuba n'a pas signé le Traité de Non Prolifération Nucléaire ni ratifié le traité de Tlatelolco, ce dernier définissant l'Amérique latine et les Caraibes comme une zone libre d'armes nucléaires. 

(3) Le Département d'Etat, la Commission de Contrôle Nucléaire (Nuclear Regulatory Commission) et le Département de l'Energie ont exprimé leurs préoccupations quant à la construction et la mise en service des réacteurs nucléaires Cubaines. 

(4) Dans un rapport de Septembre 1992, le General Accounting Office a souligné les préoccupations parmi les experts en énergie nucléaire sur les insuffisances autour du projet d'une usine nucléaire à Jaragua, près de Cienfuegos, Cuba, y compris : 

(A) une insuffisance d'organismes de contrôle à Cuba 

(B) l'absence à Cuba d'une infrastructure adéquate pour garantir le fonctionnement en toute sécurité et une maintenance indispensable. 

(C) la formation inadaptée des travailleurs de l'usine 

(D) les rapports d'un ex-technicien de Cuba qui, en examinant par rayons-X des emplacements de soudures supposés faire partie du système de tuyauterie auxiliaire de l'usine, a trouvé que 10 à 15 pourcent des soudures présentaient un défaut. 

(E) depuis le 5 Septembre 1992, date de l'arrêt de la construction de l'usine, l'exposition prolongée des composants du réacteur principal aux éléments, y compris la vapeur d'eau salée corrosive;

et  (F) une possible inadéquation dans la partie supérieure du dome du réacteur à supporter un pression de plus de 7 livres par pouce carré, en considérant que la pression atmosphérique normale est de 32 livres par pouce carré et que les réacteurs aux Etats-Unis sont prévus pour supporter des pressions de 50 livres par pouce carré. 

(5) l'organisme de surveillance géologique des Etats-Unis (United States Geological Survey) indique qu'elle a rencontré des difficultés pour répondre à des questions précises relatives à l'activité sismique dans la zone proche de Cienfuegos parce que le Gouvernement Cubain retenait les informations. 

(6) l'organisme a indiqué que le plateau Caribéen, une formation géologique près de la côte sud de Cuba, pourrait poser un risque sismique pour Cuba et pour le site de l'usine, et pourrait produire des séismes d'une amplitude de modérée à grande. 

(7) le 25 Mai 1992, la plateau Caribéen a produit un séisme d'une amplitude de 7 sur l'echelle de Richter. 

(8) Selon une enquête de l'Administration Nationale Océanique et Atmosphérique (National Oceanic and Atmospheric Administration ), les vents d'été pourraient porter des polluants radio-actifs émis au cours d'un accident nucléaire dans l'usine à travers toute la Floride et une partie des Etats cotiers de la Golfe du Mexique jusqu'au Texas, et les vents du nord pourraient emporter la pollution jusqu'en Virginie et Washington D.C. 

(9) Le Gouvernement Cubain, sous la dictature de Fidel Castro, en 1962 a défendu l'idée d'un tir de missiles nucléaires par les Soviétiques sur les Etats-Unis, ce qui a constitué une provocation directe et dangereuse des Etats-Unis et a mené le monde au bord d'un conflit nucléaire. 

(10) Fidel Castro a constamment menacé les Etats-Unis, récemment il a menacé de déclencher une nouvelle vague d'immigration massive et périlleuse à partir de Cuba à l'entrée en vigueur de cette loi. 

(11) Malgré les différentes préoccupations sur la sécurité du site et des problèmes de fonctionnement, une étude de faisabilité est actuellement menée pour constituer une équipe de soutien composée de la Russie, Cuba et de pays tiers avec pour objectif de terminer le site et de le faire fonctionner.

(b) DEDUCTION DE L'AIDE A L'ETRANGER 

(1) EN GENERAL - (......) A partir de l'entrée en vigueur de cette loi, le Président déduira de l'aide accordée à un pays, quel qu'il soit, un montant équivalent à l'assistance ou crédit accordé par ce pays ou toute entité de ce pays à la complétion du site nucléaire Cubain à Jatagua, près de Cienfuegos, Cuba. 

(2) EXCEPTIONS - les contraines du paragraphe (1) de retenir l'aide ne s'appliquera pas 

(A) à l'aide urgente nécessaire pour des besoins humanitaires, y compris les catastrophes naturelles et l'aide au réfugiés 

(B) aux activités liées à des réformes politiques et démocratiques ou effectuées selon la loi 

(C) à la création d'un secteur privé ou d'Organizations non gouvernementales indépendantes du contrôle gouvernemental. 

(D) le développement d'une économie de marché. 

(E) une assistance pour les les objectifs décrits par la Loi Cooperative Threat Reduction Act de 1993 (......) ; ou 

(F) une assistance dans le cadre du programme d'échange scolaire du secondaire sous l'adminsitration de l'Agence s'Information des Etats-Unis (United States Information Agency) 

(3) DEFINITION - (......) 

SECTION 112 : REAUTORISATION DES TRANFERTS DE FONDS FAMILIAUX ET DES VOYAGES A CUBA

Selon le Congrès le Président devra --  (1) 

(A) avant de réautoriser d'une manière générale les envois de fonds pour des raison familiales vers Cuba, insister sur le fait que, avant une telle mesure, le Gouvernement Cubain autorise sans entraves l'activité de petites entreprises ayant tous les droits d'embaucher des employés et de leur verser un salaire et d'acheter le matériel nécessaire à leur activité, et que toutes le conditions soient réunies pour encourager la création de ces entreprises à travers tout le pays; et 

(B) le envois de fonds d'un montant de plus de 500 dollars devront faire l'objet d'une licence. 

(2) avant d'envisager la réautorisation générale de voyage à Cuba par des résidents aux Etats-Unis qui sont membres de la famille de ressortissants Cubains et résidents à Cuba, insistera pour que le Gouvernement Cubain prenne des mesures telles que l'abrogation de la sanction appliquée aux réfugiés qui partent, la libération des prisonniers politiques, la reconnaissance du droit de réunion et autres libertés fondamentales. 

SECTION 113. EXPULSION DES CRIMINELS DE CUBA

Le Président donnera les instructions à tous les officiels du Gouvernement des Etats-Unis qui sont engagés dans des contacts officiels avec le Gouvernement Cubain de soulever régulièrement la question de l'extradition ou du transfert vers les Etats-Unis de toutes les personnes résidentes à Cuba et qui sont recherchées par la Justice des Etats-Unis pour des crimes commis aux Etats-Unis. 

SECTION 114. BUREAUX DE PRESSE A CUBA 

(a) MISE EN PLACE DES BUREAUX DE PRESSE - Le Président est autorisé à établir et mettre en place un échange de bureaux de presse entre les Etats-Unis et Cuba, si l'échange répond aux conditions suivantes : 

(1) l'échange est effectuée sur une base de réciprocité totale 

(2) le Gouvernement Cubain accepte de ne pas s'ingérer dans la mise en place des bureaux de presse ou du mouvement des journalistes à Cuba ou de toute organisation d'information basée aux Etats-Unis, y compris Radio Marti et Television Marti. 

(3) Le Gouvernement Cubain accepte de ne pas s'ingérer dans les décisions prises par les organisations d'information basées aux Etats-Unis dans l'attribution des postes dans les bureaux implantés à Cuba. 

(4) Le Département du Trésor est en mesure de garantir que seuls les journalistes accrédités et employés régulièrement par une organisation d'information voyagent à Cuba selon les termes de cette sous-section. 

(5) Le Gouvernement Cubain accepte de ne pas brouiller les émissions des bureaux d'information et de ne pas empecher la distribution à l'intérieure de Cuba des publications de toute organisation d'information des Etats-Unis qui possède un bureau à Cuba. 

(b) GARANTIE CONTRE L'ESPIONNAGE - lors de la mise en application de cette section, le Président prendra les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des Etats-Unis contre les actes d'espionnage de la part des journalistes Cubains soupçonnés de travailler pours les services secrets du Gouvernement Cubain. 

(c) RECIPROCITE TOTALE - (...définition du terme...) 

Rien dans cette loi n'interdit les activités légales et autorisées d'enquête, de protection, d'espionnage dans le cadre du maintien de la loi, ou d'une agence d'espionnage, des Etats-Unis. 

SECTION 116 - CONDAMNATION DE L'ATTAQUE CUBAINE CONTRE UN AVION AMERICAIN

(a) CONSTATATIONS - le Congrès fait les constatations suivantes : 

(1) Frères à la Rescousse (Brothers to the Rescue) est une organisation humanitaire basée à Miami et engagée dans la recherche et l'assistance des réfugiés Cubains dans le Détroit de Floride, et était engagée dans une telle mission le Samedi 24 février 1996. 

(2) Les membres de Frères à la Rescousse faisaient voler des avions sans armes et sans défenses pour une mission identique à de centaines d'autres qu'ils ont accomplies depuis 1991 et ne représentaient aucune menace pour le Gouvernement Cubain, l'Armée Cubaine ou le Peuple Cubain. 

(3) Les Déclarations du Gouvernement Cubain selon lesquelles Frères à la Rescousse se livraient à des opérations secrètes, des missions de bombardement, et des opérations de commando contre le Gouvernement de Cuba sont infondées. 

(4) l'avion de Brothers to the Rescue avait transmis son plan de vol aux controleurs aériens, indiquant que sa route passerait au sud du 24ème parallèle et proche de l'espace aérien Cubain.

(5) la loi internationale reconnaît un espace aérien au-dessus de l'espace maritime de 12 miles. 

(6) la riposte de la dictature de Fidel Castro au vol de Samedi après-midi fut de daire décoller deux avions de combat à partir d'une base aérienne de la Havane. 

(7) Aux environs de 15h24, le pilote de l'une des MIG reçut la permission d'abattre un des avions de Brothers to the Rescue à plus de 6 miles au nord de la zone d'exclusion cubaine, soit à 18 miles des côtes cubaines. 

(8) Environ 7 minutes plus tard, le pilote de l'avion de combat Cubain recut la permission d'abattre le deuxième avion de Borthers to the Rescue à presque 18.5 miles au nord de la zone d'exclusion cubaine, soit 30.5 miles de la cote cubaine. 

(9) la dictature cubaine, si elle s'était réellement senti menacée par le vol de ces avions désarmés, et selon la loi internationale, aurait pu et aurait du recourir à d'autres options pacifiques. 

(10) La riposte choisie par Fidel Castro, l'usage d'une force mortelle, était tout à fait inappropriée face à la situation présentée par le Gouvernement Cubain, et fait de ces actions une violation brutale et barbare de la loi internationale et s'assimilent à un meurtre de sang froid. 

(11) Il n'y a pas eu de survivants à l'attaque de ces avions, et l'équipage du troisième avion a réussi à s'échapper de cette attaque criminelle de la part de la Force Aérienne de Castro. 

(12) Les membres d'équipage des avions détruits, Pablo Morales, Carlos Costa, Mario de la Pena et Armando Alejandre étaient citoyens des Etats-Unis originaires de Miami et effectuait leur vol pour Borthers to the Rescue à titre bénévole.

(13) Il est du ressort du Gouvernement des Etats-Unis de protéger la vie et les biens des citoyens des Etats Unis ainsi que les droits de libre passage et les missions humanitaires.

(14) Cette attaque prémeditée a eu lieu après une semaine de répression contre Concilio Cubano, une organisation regroupant des militants des droits de l'homme, des dissidents, des économistes indépendents et des journalistes indépendents, entre autres. 

(15) La vague de répression contre Concilio Cubano, dont les membres militent pour un changement pacifique et démocratique à Cuba, comprenait des arrestations, des fouilles déshabillées (strip search?) , des mises aux arrêts à domicile (house arrests ?) et dans certains cas des peines de plus d'un an de prison. 

(b) DECLARATIONS DU CONGRES 

(1) Le Congrès condamne fermement les actes de terrorisme de la part du régime de Castro contre les avions de Brothers to the Rescue, le 24 février 1996. 

(2) Le Congrès exprime ses condoléances aux familles de Pablo Morales, Carlos Costa, Mario de la Pena, and Armando Alejandre, victimes de l'attaque. 

(3) Le Congrès demande au Président de chercher auprès de la Cour Internationale de Justice l'inculpation, de Fidel Castro pour cet acte de terrorisme, 

TITRE II -- ASSISTANCE A UN CUBA LIBRE ET INDEPENDANT

SECTION 201. POLITIQUE A L'EGARD D'UN GOUVERNEMENT DE TRANSITION ET D'UN GOUVERNEMENT DEMOCRATIQUEMENT ELU A CUBA.

La politique des Etats-Unis est la suivante : 

1. Soutenir l'auto-détermination du peuple cubain. 

2. Reconnaitre que l'auto-détermination du peuple cubain est un droit souverain et national des citoyens de Cuba et devra s'exercer sans intérférence du gouvernement de tout autre pays. 

3. Ecourager le peuple Cubain à se doter d'un gouvernement qui soit représentatif de l'auto-détermination du peuple Cubain. 

4. Reconnaître la possibilité d'une transition difficile pour le régime actuel à Cuba qui pourrait résulter des initiatives prises par le peuple Cubain pour son auto-détermination en réaction à l'intransigeance du régime de Castro à permettre toute réforme significative d'ordre politique ou économique, et être préparé à fournir au peuple cubain une assistance humanitaire, au développement et autre assistance économique. 

5. En solidarité avec le peuple Cubain, fournir des formes d'assistance appropriées 

A. pour un gouvernement de transition à Cuba; 
B. faciliter l'évolution rapide d'un tel gouvernement de transition vers un gouvernement démocratiquement élu à Cuba qui résulte de l'expression de l'auto-détermination du peuple Cubain; 
C. soutenir un tel gouvernement démocratiquement élu. 

6. A travers une telle assistance, faciliter une transition pacifique vers la démocratie représentative et une économie de marché à Cuba et consolider la démocratie à Cuba 

7. Fournir une telle assistance au peuple Cubain uniquement à travers d'un gouvernement de transition à Cuba, à travers d'un gouvernement démocratiquement élu à Cuba, à travers des organisations du gouvernement des Etats-Unis ou à travers des organisations non-gouvernementales des Etats-Unis, internationales ou locales.

8. Encourager les autres pays et les organisations multilatérales à fournir une assistance similaire et de collaborer avec ces pays et organisations pour coordonner cette assistance. 

9. Vérifier qu'une assistance appropriée soit rapidement fournie et distribuée au peuple Cubain à l'instauration d'un gouvernement de transition. 

10. Ne pas appliquer un traitement préférentiel ou exercer une influence au nom d'individus ou groupes quels qu'ils soient dans le choix du gouvernement futur par le peuple Cubain. 

11. Assister un gouvernement de transition à Cuba et une gouvernement démocratiquement élu à Cuba pour préparer les forces militaires Cubaines à une rôle approprié dans une démocratie.

12. Se préparer à négocier avec un gouvernement démocratiquement élu à Cuba pour la restitution à Cuba de la base navale des Etats-Unis à Guantanamo, ou la renégociation de l'accord en vigueur sous des conditions acceptables par les deux parties.

13. Lorsque le Président aura déterminé qu'un gouvernement démocratiquement élu est au pouvoir à Cuba, envisager la reprise des relations diplomatiques et soutenir l'entrée du Gouvernement Cubain dans les organisations inter-américaines; 

14. Prendre des mesures pour la levée de l'embargo lorsque le Président déterminera qu'une transition vers un gouvernement démocratiquement élu à Cuba a commencé. 

15. Aider un gouvernement démocratiquement élu à Cuba à renforcer et stabiliser sa monnaie nationale. 

16. Poursuivre des relations commerciales avec un Cuba libre, démocratique et indépendant. 

SECTION 202 AIDE AU PEUPLE CUBAIN

a. Autorisation 

1. EN GENERAL - Le Président devra développer un plan d'aide économique à Cuba lorsque le Président déterminera qu'un gouvernement de transition ou qu'un gouvernement démocratiquement élu soit au pouvoir (selon les termes de la section 203(c)). 

2. EFFETS SUR LES AUTRES LOIS - l'aide sera fournie selon les termes de cette section en concordance avec la réglementation en vigueur. 

b. ELABORATION D'UN PLAN 

1. Elaboration d'un plan - Le Président devra élaborer un plan pour fournir une aide selon cette section-- 

A. à Cuba lorsqu'un gouvernement de transition est au pouvoir à Cuba, et 

B. à Cuba lorsqu'un gouvernement démocratiquement élu est au pouvoir 

2. TYPES d'AIDE - l'Aide selon le plan du paragraphe (b) sera fournie selon les termes de cette section en concordance avec la réglementation en vigueur, y compris ce qui suit 

A. GOUVERNEMENT DE TRANSITION 

i. Sauf comme spécifié dans la clause (ii), l'aide à Cuba sous un gouvernement de transition (......) sera limitée à 

I. Nourriture, médicaments et fournitures et équipements médicaux et une aide pour répondre aux besoins urgents d'energie, dans la mesure du nécessaire pour répondre aux besoins humains fondamentaux du peuple Cubain et 

II. Aide telle que décrite en (C) 

ii. Une assistance un sus de l'assistance prévue dans l'article (i) peut être fournie, mais uniquement après que le Président certifie aux commissions du Congrès appropriées (......) qu'une telle assistance est essentielle à la réussite d'une transition complète vers la démocratie. 

iii. La liberté de voyager sans restrictions pour visiter les familles ne sera accordée aux individus qu'après qu'un gouvernement de transition soit au pouvoir à Cuba.

B. GOUVERNEMENT ELU DEMOCRATIQUEMENT - une assistance à un gouvernement élu démocratiquement à Cuba pourrait consister en une aide économique en plus de l'aide définie dans le sous-paragraphe (A), ainsi que le sous-paragraphe (C). Une telle assistance pourrait inclure : 

i. une aide selon les termes (...des articles...) de la loi Foreign Assistance Act de 1961; 
ii. une aide selon les termes de la loi Agricultural Trade Development and Assistance Act de 1954; 

iii. le financement, les garanties, et autres formes d'aide fournie par la banque Import-Export des Etats-Unis.

iv. Une aide financière fournie par Overseas Private Investment Corporation à des projets d'investissement à Cuba. 

v. L'assistance fournie par l'Agence de Commerce et du Développement (Trade and Development Agency) 

vi. Les programmes de Peace Corps; et 

vii. Toute autre aide appropriée pour mener la politique définie dans la section 201. 

C. AIDE D'AJUSTEMENT MILITAIRE - l'aide à un gouvernement de transition à Cuba et à un gouvernement élu démocratiquement à Cuba incluera une aide à la préparation des forces militaires Cubaines à un ajustement dans un rôle approprié dans une démocratie. 

c. STRATEGIE DANS LA DISTRIBUTION - le plan élaboré par la sous-section (b) devra inclure une stratégie pour la distribution de l'aide définie par le plan.

d. DISTRIBUTION

- l'aide définie dans le cadre du plan développé dans la sous-section (b) sera fournie par des organisations du Gouvernement des Etats-Unis et organisations non-gouvernementales et organisations de bénévoles [associations] et organisations privées situées ou non aux Etats-Unis, y compris les organisations du secteur humanitaire, de l'éducation, du travail et du secteur privé. 

e. EFFORTS INTERNATIONAUX - Le Président prendra les mesures nécessaires -- 

1. pour tenter d'obtenir l'accord d'autres pays et des institutions financières internationales et organisations multilatérales pour fournir une aide à un gouvernement de transition à Cuba et à un gouvernement démocratiquement élu à Cuba, comparable à l'aide fournie par les Etats-Unis par la présente loi.; et  2. travailler avec lesdits pays, institutions et organisations pour coordonner lesdits programmes d'aide.

f. COMMUNICATION AVEC LE PEUPLE CUBAIN - Le Président prendra les mesures nécessaires pour communiquer au peuple Cubain le plan d'aide élaboré dans cette section. 

g. RAPPORT AU CONGRES -

Au plus tard 180 jours après la date d'entrée en vigueur de cette loi, le Président transmettra aux commissions appropriées du Congrès un rapport décrivant en détail le plan élaboré dans cette section. 

h. RAPPORT SUR LES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT 

1. RAPPORT AU CONGRES -

Le Président, après transmission au Congrès de la détermination prévue par la section 203(c)(3) qu'un gouvernement démocratiquement élu est au pouvoir à Cuba, soumettra à la commission Ways and Means of the House of Representatives ainsi qu'à la commission Finances du Senat et les commissions du Congrès appropriées un rapport qui décrit : 

A. les actes, politiques menées, et pratiques qui constitueraient une barrière significative à, ou qui dénatureraient, le commerce des biens ou services des Etats-Unis ou des investissements directs étrangers à Cuba. 

B. Les objections à la politique des Etats-Unis concernant les relations commerciales avec un gouvernement démocratiquement élu à Cuba, et les raisons éventuelles, y compis -- 

i. une extension réciproque du traitement non descriminatoire du commerce (traitement de nation la plus favorisée) 

ii. désignation de Cuba comme pays en voie de développement bénéficiaire (qui bénéficie) selon le titre V de Trade Act of 1974 (relatif au Système de Préférences Généralisé - Generalized System of Preferences -) ou comme pays bénéficiaire selon la loi Caribbean Basin Economic Recovery, et les implications d'une telle désignation au regard du commerce avec tout autre pays qui est un pays en voie de dévloppement bénéficiaire ou pays bénéficiaire ou membre de l'Accord de Libre Echange de l'Amérique du Nord; et 

iii. des négociations relatives au libre-échange, y compris l'accession de Cuba à l'Accord de Libre Echange de l'Amérique du Nord; 

(C) specific trade negotiating objectives of the United States with respect to Cuba, including the objectives described in section 108(b)(5) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act (19 U.S.C. 3317(b)(5)); and 

(D) actions proposed or anticipated to be undertaken, and any proposed legislation necessary or appropriate, to achieve any of such policy and negotiating objectives. 

(2) CONSULTATION- The President shall consult with the Committee on Ways and Means of the House of Representatives and the Committee on Finance of the Senate and the appropriate congressional committees and shall seek advice from the appropriate advisory committees established under section 135 of the Trade Act of 1974 regarding the policy and negotiating objectives and the legislative proposals described in paragraph (1). 

SECTION. 203. COORDINATION DU PROGRAMME D'AIDE; MISES EN OEUVRE ET RAPPORT AU CONGRES; REPLANIFICATION.

a. RESPONASBLE DE COORDINATION - Le Préisdent désignera un coordinateur officiel qui sera chargé de -- 

1. la mise en œuvre de la stratégie pour distribuer l'aide décrite dans la section 202(b) 

2. s'assurer de la distribution rapide et efficace d'une telle assistance; et 3. exercer une coordination entre, et un contrôle approprié sur, les agences des Etats-Unis qui fournissent l'aide décrite dans la section 202(b), y compris la résolution de conflits entre ces agences 

b. CONSEIL ETATS UNIS - CUBA (UNITED STATES-CUBA COUNCIL) - Après avoir constaté selon la sous-section (c)(3) qu'un gouvernement démocratiquement élu est au pouvoir à Cuba, le Président, après consultation auprès du coordinateur officiel, est autorisé à désigner un Conseil Etats Unis-Cuba-- 

1. pour assurer une coordination entre le Gouvernement des Etats-Unis et le secteur privé en réponse aux changements à Cuba, et pour promouvoir un développement à Cuba basé sur les lois du marché; et 

2. organiser des réunions périodiques entre les représentants des Etats-Unis et les secteurs privés Cubains dans le but de faciliter le commerce bilatéral. 

c. MISE EN OEUVRE DU PLAN ; RAPPORTS AU CONGRES 

1. MISE EN ŒUVRE CONCERNANT LE GOUVERNEMENT DE TRANSITION - Après avoir constaté qu'un gouvernement de transition est au pouvoir à Cuba, le Président transmettra cette information aux commissions du Congrès appropriées et (......) commencera la livraison et la distribution de l'aide au dit gouvernement de transition selon les modalités enoncées dans la section 202(b). 

2. RAPPORTS AU CONGRES A. le Président transmettra aux commission appropriées du Congrès un rapport décrivant la stratégie employée pour fournir l'aide décrite dans la section 202(b)(2)(A) et (C) au gouvernement de transition à Cuba selon le plan d'assistance décrit dans la section 202(b), le type d'aide fourni, et dans quelle mesure l'aide a été distribué selon le plan. B. Le Président transmettra le rapport au plus tard 90 jours après avoir fait la constatation décrite dans le paragraphe (1), sauf que le Président transmettra un rapport sous forme de préliminaire au plus tard 15 jours après une telle constatation. 
3. MISE EN OEUVRE CONCERNANT LE GOUVERNEMENT DEMOCRATIQUEMENT ELU - Après avoir constaté qu'un gouvernement démocratiquement élu est au pouvoir à Cuba, le Président transmettra cette information aux commissions du Congrès appropriées et (......) commencera la livraison et la distribution de l'aide au dit gouvernement de transition selon les modalités enoncées dans la section 202(b). 

4. RAPPORTS ANNUELS AU CONGRES -Au plus tard 60 jours après la fin de chaque exercice fiscal, le Président transmettra aux commissions du Congrès appropriées un rapport sur l'aide fourni selon le plan énoncé dans la section 202(b), incluant une description des chaque type d'aid fourni, les montants dépensés pour cet aide, et une description de l'aide prévu selon le plan pour l'exercice fiscal en cours. 

d. REPROGRAMMATION - Aucune modification de l'aide fourni dans le cadre du plan défini dans la section 202(b) ne peut être effectué sauf si le Président en informe les commissions du Congrès appropriées au moins 15 jours à l'avance selon les procédures applicables (.......) par la section 634A du Foreign Assistance Act de 1961 (......) 

SECTION 204 - LEVEE DE L'EMBARGO ECONOMIQUE CONTRE CUBA

a. ACTIONS DE LA PRESIDENCE - Après avoir transmis la constatation prévue par la section 203(c) aux commission du Congrès appropriées qu'un gouvernement de transition est au pouvoir à Cuba, le Président, après avoir consulté le Congrès, est autorisé à prendre des mesures pour suspendre l'embargo économique contre Cuba et de suspendre le droit d'agir crée dans la section 302 au regard des actions entreprises après contre le Gouvernement Cubain, dans la mesure que de telles mesures contribuent à la création d'une fondation stable pour un gouvernement démocratiquement élu à Cuba. 

b. SUSPENSION DE CERTAINS ARTICLES DE LOI - lors de la mise en application de la sous-section (a), le Président pourra suspendre l'application de-- 

1. section 620(a) de Foreign Assistance Act de 1961 

2. section 620(f) de Foreign Assistance Act de 1961 pour la partie relative à "Republique de Cuba" 

3. sections 1704,1705(d) et 1706 de Cuban Democracy Act de 1992 

4. sections 902(c) de Food Security Act de 1985; et 

5. interdications de transactions décrites dans la partie 515 titre 31 de Code of Federal Regulations 

c. ACTIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA PRESIDENCE - Après avoir transmis la constatation prévue par la section 203(c)(3) aux commission du Congrès appropriées qu'un gouvernement démocratiquement éli à Cuba est au pouvoir, le Président prendra les mesures pour mettre fin à l'embargo économique contre Cuba, y compris les restrictions prévues dans la partie 515 du titre 31 de Code of Federal Regulations. 

d. AMENDEMENTS DE MISE EN CONFORMITE - Au jour de la transmission par le Président de la consatation prévue par la section 203(c)(3)-- 

1. la section 620(a) de Foreign Assistance Act de 1961 est abrogée

2. la section 620(f) de Foreign Assistance Act de 1961 est modifiée par la suppression du terme "République de Cuba"; 

3. les sections 1704,1705(d) et 1706 de Cuban Democracy Act de 1992 sont abrogées; et 

4. la section 920(c) de Food Security Act de 1985 est abrogée. 

e. REVISION DE LA SUSPENSION DE L'EMBARGO ECONOMIQUE 
 

1. REVISION : Si le Président entreprend une action dans le cadre de la sous-section (a) pour suspendre l'embargo économique contre Cuba, le Président en informera immédiatemet le Congrès. Le Président rapportera au Congrès au minimum tous les 6 mois à partir de cette date, jusqu'à ce qu'il transmette selon la section 203(c)(3) qu'un gouvernement démocratiquement élu est au pouvoir à Cuba, et sur les progrès effectués par Cuba pour la mise en place d'un tel gouvernement démocratiquement élu. Les actions du Président dans la cadre de la sous-section (a) seront interrompues à l'adoption d'une résolution mixte telle que décrite en paragraphe (2). 

2. RESOLUTION MIXTE - pour les besoins de cette sous-section, le terme "resolution mixte" désigne uniquement une résolution commune aux deux chambres du Congrès (.